N-3, r. 3 - Règlement sur le Comité d’inspection professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

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13. Le comité, le membre du comité ou l’inspecteur doit, s’il en est requis, produire un certificat attestant sa qualité, signé par le secrétaire du comité.
Décision 2001-09-27, a. 13.